Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF
30 janv. 2014 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du ... pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial.
17 avr. 1997 [NB - Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du ... Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)].
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le ...
3 oct. 2016 Dans la société anonyme de l'espace OHADA les réunions du ... a adopté
30 janv. 2014 roupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014. 1. SEMINAIRE DE FORMATION SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT.
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires.
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires.
le 30 janvier 2014 (l'«Acte. Uniforme >>) par le Conseil des ministres de l'Organisation sur l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA ...