Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 - fixant les modalités de gestion
Exceptionnellement elle peut être prorogée sur la demande motivée du concessionnaire. CHAPITRE II. DE LA CONCESSION PROVISOIRE. Section 1. DU DEPOT DES
Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion
2° Suivant les cas prévus à l'article 7 ci-dessus un arrêté du ministre chargé des domaines ou un décret
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions dobtention
16 déc. 2005 Si l'immeuble n'est pas borné le Conservateur Foncier des domaines requiert son bornage aux frais du propriétaire. Le bornage est effectué en ...
DECRET N° 2 0
Vu le decret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalites de gestion du Domaine national : terres qui ne sont classees ni dans le domaine public.
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions dobtention
Vu la condition du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975 : Vu l'ordonnance n 74-1 du 16 juillet 1974 fixant le régime foncier
Décret n° 76 – 167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion
Les terrains domaniaux non affectés ou désaffectés peuvent être aliénés par voie de vente de cession ou d'échange. Section I. DE LA VENTE. Paragraphe premier.
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REPUBLIQUE DU CJ.MEROUN Vu Ie decret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalites de gestion ... d'immatriculation des terrains du domaine national;.
fiche n°05 cameroun
14 décret n° 76-166 du 27 avril 1976
l REGIME FONCIER ET DOMANIAL
Décret nU 76.165 du 27 avril 1976 foncier et du décret fixant les modalités de gestion du ... titre foncier sur une dépendance du domaine national.
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le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine jouissance ou en propriété une dépendance du domaine national
