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Caractère obligatoire de la règle de droit : · La règle de droit est dite obligatoire car elle s'impose à toute · Une sanction peut avoir pour but de réparer 

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La règle de droit : définition et caractères - Fiches-droitcom

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• Quels sont les caractères de la règle de droit PDF ?

  Les différents caractères de la règle de Droit
  Caractère obligatoire : Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. . Caractère général : La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes._{28 mar. 2019}

• Quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?

  1 La règle de droit présente cinq caractères distinctifs : elle est normative (I), contraignante (II), générale (III), sociale (IV) et elle se présente sous la forme d'un syllogisme (V).

• Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?

  La règle de droit, c'est l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.
• La règle de droit permet d'établir un certain ordre dans la société. Son but est de nous permettre d'obtenir une paix sociale, un climat qui permet d'éviter un maximum de conflit. Pour répondre à ces besoins, la règle de droit nous impose des contraintes que nous devons respecter afin que cette règle puisse s'exercer.