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Un engagement juridique a un statut qui évolue et se met à jour au fur et à mesure des actions qui sont effectuées lors de l'instruction d'un dossier.
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Identifiez, à partir de l' annuaire des structures publiques Chorus Pro, les destinataires de vos factures qui exigent des paramètres de facturation : code service et/ou numéro d'engagement juridique Collectez ces informations auprès de vos clients publics s'ils ne vous les ont pas communiquées, à l'aide de l'exemple de courrier de collecte
engagements juridiques transactions par lesquelles la personne contracte une obligation ou reçoit un bénéfice de nature juridique Un contrat de mariage, un échange d’actions (financier et juridique), un legs, un prêt, une adoption, un enrôlement dans l’armée, un contrat de tout type, etc. enseignement primaire