Comment demander le remboursement d'un trop-perçu de salaire ?

Un trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier.

Comment écrire une lettre de demande de remboursement pour trop-perçu de salaire ?

La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.

Pourquoi un trop-perçu de salaire est-il versé à un salarié?

Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement. Où trouver un exemple de lettre pour un trop-perçu de salaire ?

Est-ce que le salarié peut conserver le trop-perçu ?

Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».