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Toutefois l'amélioration de la réglementation régissant les entreprises n'est qu'un des facteurs nécessaires pour augmenter la compétitivité générale et
"Règlement" : l'acte visé à l'article 43 du présent Traité ; afférent sont régies par la loi applicable au contrat en cause. Article 10.
Or la loi n'en a pas