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En cas de cessation ou d'interruption de la location en 2019 indiquez sur l'imprimé n° 2042 TA que vous joindrez à votre déclaration
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Qu'est-ce qui peut être déduit de la caution ?
La retenue de tout ou partie du dépôt de garantie doit en effet entrer dans le cadre de l'un de ces trois cas de figure : Des loyers et charges impayés. Des dégradations dans le logement ou une négligence quant à l'entretien courant et les menues réparations qui reviennent au locataire.Quel sont les retenues abusives sur une caution ?
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.Quelles sommes le bailleur Peut-il retenir sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de la somme du dépôt de garantie au départ du locataire lorsque ce dernier a manqué à ses obligations et uniquement sur justificatifs.- Seules les dégradations intentionnelles ou l'absence d'entretien courant peuvent être à la charge du locataire.
