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https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/87886/100326/F1695236953/Constitution%202011.pdf
10 déc. 1999 Bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de ... c) Tout changement anti-constitutionnel est interdit de même que tout.
aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi. TITRE II. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX. Article 19.