OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit
15 déc. 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA ... Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce.
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Ohada - Acte uniforme relatif au droit commercial
- Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants. Chapitre 2 - Capacité d'exercer le commerce. Art.6.- Nul ne peut accomplir
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général
15 déc. 2010 OHADA. Secrétariat permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) ... Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT
15 déc. 2010 http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/940/995/chapitre-i-definition-du-commercant-et-des-actes-de-commerce.html.
BUSINESS IN WEST AND CENTRAL AFRICA:
commercial due to their nature ("actes de commerce par nature") namely: commerciale-droit-ohada-apports-4922.pdf (last visited on 3. November 2015).
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT
15 déc. 2010 http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/940/995/chapitre-i-definition-du-commercant-et-des-actes-de-commerce.html.
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
17 avr. 1997 OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des ... Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce.
OHADA - Acte uniforme sur le droit commercial mis a jour des
15 fév. 2011 - les actes effectués par les sociétés commerciales. ARTICLE 4- Ont notamment le caractère d'actes de commerce par leur forme
