Loi du 28 novembre 2006. (Mém . A - 207 du 6 décembre 2006 p . 3584; doc . parl . 5518; dir . 2000/43/CE et 2000/78/CE).
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Direction départementale de l'emploi du travail
sanctions encourues par l'utilisateur au titre de l'article 100 1 du présent Code le travailleur peut faire valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur sans que cette faculté emporte renonciation aux droits que le travailleur peut avoir à l'encontre du prêteur de main-d’œuvre ARTICLE 11 6 :