15 avr. 2019 qualifie la décision de radiation du rôle de mesure d'administration judiciaire mais l'article 526 ... réinscription de l'affaire au rôle.
Il convient de constater qu'un courrier demandant la réinscription au rôle après radiation constitue une diligence au sens de l'article 386
Réinscription après Retrait du rôle. Radiation. Demande de relevé de caducité. Irrecevabilité. Rectification Omission Interprétation d'une décision en date du I
Dans le cas d'une réinscription au rôle après que l'affaire a fait l'objet Dans le cas où les parties demandent la radiation de l'affaire du rôle ou ...
L'on constate donc que la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation après que l'affaire a été radiée
Réinscription après Retrait du rôle. Radiation. Demande de relevé de caducité. Rectification Omission Interprétation d'une décision en date du I__I__I__I__I__I
Dans le cas d'une réinscription au rôle après que l'affaire a fait l'objet Dans le cas où les parties demandent la radiation de l'affaire du rôle ou ...
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/a6427b0079bd0ead2d7ed8d100858278/Dares_demandeurrs_emploi_refonte_motifs_entr%C3%A9e%20A_B%2C_C.pdf
30 oct. 2023 Article 43 – Radiation du rôle et réinscription au rôle ... après. Elle applique également dans la mesure où elle le juge approprié
9 avr. 2019 Réinscription après radiation - retrait du rôle – caducité. Dossier : RG. /. Récépissé remis/expédié le : /. /. Date d'audience : /. /. 1- ...
dans le Royaume et d'autoriser ou non l'administration communale à réinscrire la personne. Actuellement la demande de réinscription après radiation
29 janv. 2019 soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire. En cas de réinscription après omission un nouveau droit de mise au rôle sera ...
15 avr. 2019 réinscription de l'affaire au rôle au moyen de conclusions d'incident ; il était ... qualifie la décision de radiation du rôle de mesure ...
3 sept. 2013 Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut ... après cette radiation à rejeter la demande de réinscription au rôle
29 janv. 2019 soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire. En cas de réinscription après omission un nouveau droit de mise au rôle sera ...
16 nov. 2002 Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986 I
21 sept. 2016 la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) (radiation) de la Convention. L'affaire concerne une mesure d'expulsion prise à ...
Dans le cas d'une réinscription au rôle après que l'affaire a fait Dans le cas où les parties demandent la radiation de l'affaire du rôle ou dans le ...
1 févr. 2019 Ils ne sont plus payés au greffe en début de procédure mais après que ... de mise au rôle est désormais dû en cas de réinscription au rôle à ...
ci doivent au moment de la demande de réinscription : - être toujours autorisés à séjourner (et qui possède une annexe 15 après une radiation d'office a.
La réinscription au rôle de la demande ci-haut mentionnée est requise puisque : Cette cause a été rayée lors de l'audience du : (frais applicables) Cette cause a été remise sine die lors de l'audience du : Cette cause a été suspendue * Je comprends que ma demande est réputée être faite sous serment
– dans son précédent arrêt, la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une procédure orale, une demande de réinscription au rôle après radiation conditionnée au paiement des frais de greffe, acquittés par le demandeur à la réinscription, n’était pas une diligence interruptive de péremption.
Pour être acceptée, la radiation est subordonnée à l’existence d’un accord entre les parties. Elle sera rejetée si la demande émane d’une seule partie. En application de l’article 383 du CPC et à l’instar de la radiation, le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet de voies de recours.
La Cour rend une ordonnance de radiation et énonce que l’affaire sera rétablie après justification pour chaque partie de la communication de leurs conclusions et pièces. L’affaire est réinscrite au rôle en 2014 puis, après divers incidents de procédure, une nouvelle ordonnance de radiation est prononcée en 2017.
La décision de radiation du rôle doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. La notification précise le défaut de diligence sanctionné. D’une part, informer les parties de la suspension de l’instance