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GUIDE DES PROCÉDURES DIMMIGRATION
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Fiche de Procedure - unistrafr
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Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022). Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %. en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;
Quelle est la procédure de taxation d’office ?
La procédure de taxation d’office est mentionnée à l’article R.2333-48 du code général des collectivités territoriales.
Quel est le taux déclaré de la taxe d'apprentissage ?
Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %. en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ; en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.
