CICADE
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INTERNATIONAL PRIVE. 2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale.
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 avril 2010. N° 31. Page 1068 lois. Loi n° 2010-15 du 14 avril 4- l'état matrimonial et le régime de la.
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15 déc. 2005 Le régime matrimonial. 14. 3. Divorce. 17. I. Juridiction compétente. 17. II. Loi applicable. 19. 4. Filiation et autorité parentale.
