I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
23 oct. 2017 La dotation attri- buée aux FDPTP est depuis 2017 intégrée à l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités locales.
28 sept. 2017 Proposition de répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du Bas-Rhin - Exercice. 2017.
5 oct. 2021 OBJET : Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2021. Répartition en faveur des Communes et Communautés de communes.
17 févr. 2017 ... LFI 2017 prévoit l'application de la minoration aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (soit 423 M€.
péréquation de la taxe professionnelle. (FDPTP) recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget principal (exercice 2017). Explications :.
12 mars 2021 1.5 La dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). ? Article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 ...
9 oct. 2018 Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ... l'ancienne composante foncière de la taxe professionnelle;.
22 juin 2017 À compter du 1 er janvier 2017 la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de.
22 juin 2017 À compter du 1 er janvier 2017 la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de.