règlement PPR inondation

en vigueur (règlement d'urbanisme règlement de construction

Titre/chapitre II – REGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE

le terrain est inondable. • le pétitionnaire est invité à consulter la carte d'aléa du PPRI

Règlement

19 sept. 2018 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE ... La révision du plan de prévention des risques Inondation (PPRi) de la commune ...

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En matière d'urbanisme : Le PPRI approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L562-4 du code de l'Environnement) Il doit être annexé au plan local d' 

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15 oct 2020 · V – Règlement applicable en zone rouge centre urbain* méthode les choix de zonage réglementaire* du présent PPRi et mentionne la

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19 avr 2007 · Le présent règlement a pour objet la prévention des risques d'inondation des dispositions plus favorables prévues pour la zone rouge

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19 sept 2018 · CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE 13 2 1 Modes d'occupation du sol et travaux interdits 13 2 2 Réglementation 

• Est-il possible de construire en zone rouge ?

  La zone rouge représente un risque d'inondation important. Toute construction y est interdite. Cependant, toutes les constructions antérieures à 1995 peuvent rester habitées.

• C'est quoi un terrain en zone rouge ?

  C'est une zone très exposée où les inondations sont redoutables en raison notamment des hauteurs de submersion, de la vitesse du courant ou de la fréquence des inondations. Il n'existe pas ou peu de mesures de protection pour assurer d'une manière rationnelle la sécurité des personnes et des biens.

• Comment savoir si un terrain est en zone rouge ?

  Pour le savoir, il vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre préfecture ou votre mairie. En effet, celles-ci poss?nt les documents où sont notifiées les différentes zones inondables.
• L'article R. 562-10-1 du Code de l'Environnement précise la procédure de modification du PPRi ainsi : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.