Relations et immunités diplomatiques. Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International. (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm).
Persuadés qu'une convention internationale sur les relations privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre
11 déc. 2020 locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale ... suppose que l'immunité diplomatique sera respectée et ce
direction des immunités et privilèges diplomatiques du Quai d'Orsay qui ont donné Chapitre 1 : Etat actuel du concept d'immunité diplomatique .
Titre 2 : Le régime procédural de l'immunité diplomatique et des les immunités diplomatiques et consulaires la jurisprudence est disparate. En.
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Le but de l'immunité diplomatique est de faciliter les tâches des diplomates en les soustrayant dans le pays où ils sont accrédités aux contrôles policiers.
13 sept. 2017 L'immunité diplomatique découle de la Charte et de la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités des Nations. Unies du 13 février 1946 ...
Lorsqu'une mission diplomatique lato sensu (1) estimpliquée dans lille action en justice
19 févr. 1999 l'immunité diplomatique du ministre des affaires étrangères d'un État souverain reconnue par la jurisprudence de la Cour et découlant de ...