Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de

pourquoi un titre pour les accompagnants des seuls enfants mineurs malades et non des majeurs ?…). La délivrance d'une simple autorisation provisoire de séjour 



LISTE DES PIÈCES À FOURNIR ACCOMPAGNANT DUN

ACCOMPAGNANT D'UN ÉTRANGER MALADE – PREMIÈRE DEMANDE Formulaire de demande de titre de séjour intégralement complété daté et signé (à télécharger sur ...



Personnes malades étrangères : des droits fragilisés des

15/01/2019 Visa de long séjour valant titre ... de plein droit d'un titre de séjour à l'issue d'une ... accompagnant l'enfant malade sur un motif.



ÉTRANGER MALADE / ACCOMPAGNANT DENFANT MINEUR

(visa récépissé de demande de titre de séjour



PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR SOINS

DE TITRE DE SEJOUR Copie des documents de séjour en cours de validité ... 50€ par accompagnant d'enfant malade (timbre électronique accepté).



RAPPORT DOBSERVATION : LE DROIT AU SEJOUR DES

Nous avons aussi accompagné des personnes étrangères malades qui bénéficient de Carte de Séjour Temporaire à ce titre depuis plusieurs années dans des demandes 



Titres de «séjour» délivrés uniquement par la préfecture de Melun

14/06/2022 77010 Melun cedex. Demander le renouvellement de mon titre de séjour ou de mon autorisation provisoire de séjour : étranger malade-.



DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR POUR

vous souhaitez renouveler votre titre de séjour pour Les parents accompagnant un mineur malade doivent renseigner les informations suivantes.



MIGRANT-ÉTRANGER VIVANT EN FRANCE MA SANTÉ ET MES

au titre de séjour pour raison de santé ou en qualité d'accompagnant(e) d'une personne malade. Ce document est paru en 2009 sous le titre du Guide 



Charte de la personne hospitalisée

d'accueil et d'accompagnement social. L'assistante sociale ou à défaut



ACCOMPAGNANT D’UN ÉTRANGER MALADE - RENOUVELLEMENT

• Si vous accompagnez votre conjoint malade : Acte de mariage ou livret de famille et le cas échéant titre de séjour du conjoint ; Preuves de communauté de vie (justificatifs de la réalité de la communauté de vie) • Déclaration sur l’honneur de non polygamie



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Si vous accompagnez votre conjoint malade : Acte de mariage ou livret de famille et le cas échéant titre de séjour du conjoint ; Preuves de communauté de vie (justificatifs de la réalité de la communauté de vie) Déclaration sur l’honneur de non polygamie

Qui peut avoir un titre de séjour pour les personnes majeures malades ?

L311-12 du CESEDA). S’il n’y a pas de disposition spécifique qui les vise, les proches de personnes majeures malades qui les soutiennent dans les actes de la vie quotidienne peuvent également accéder à un titre de séjour reposant sur le respect de leur vie privée et familiale (art L.313-11 7° du CESEDA).

Comment bénéficier d’un titre de séjour pour soins ?

Si vous êtes étranger, et que votre état de santé ou celui de votre enfant nécessite une prise en charge médicale, vous pouvez, après examen par le préfet, bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Êtes-vous concerné par la procédure ?

Quels sont les droits dès personnes étrangères concernées par le droit au séjour pour soins ?

L’ODSE réclame que les personnes étrangères concernées par le droit au séjour pour soins bénéficient d’un titre de séjour pluriannuel dès lors que l’avis médical indique une durée des soins supérieure à un an et que ce titre de séjour soit renouvelé de plein droit quel que soit le motif du droit au séjour en France.

Quelle est la nouvelle définition du droit au séjour pour soins ?

L’ODSE salue cette modification mais cette nouvelle définition du droit au séjour pour soins ne saurait être respectée qu’à condition que l’évaluation médicale soit menée dans une logique de prévention de la santé et non de contrôle de l’immigration.