MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2017 Date d

28 févr. 2018 détention – visites et saisies – retenue – régime des nullités. ... La procédure d'autorisation des visites et saisies administratives.



SAISIES ADMINISTRATIVES LA SAISIE DARMES ET DE

SAISIES ADMINISTRATIVES. LA SAISIE D'ARMES ET DE MUNITIONS POUR DANGER GRAVE (ARTICLES L. 312-7 À L 312-10 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET ARTICLES 62 



Nouvelle Réglementation des armes depuis le 06 septembre 2013

6 sept. 2013 Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent faire l'objet d'une saisie.



Commentaire de la décision n° 2015-536 QPC du19 février 2016

19 févr. 2016 (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par ...



Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des

21 févr. 2006 Schéma de la procédure de saisie administrative de l'article L. 2336-5 du code de la défense. ANNEXE 21 : Tableau de correspondance des articles ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2022-003

4 janv. 2022 recouvrement mises en demeure



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2022-030

28 févr. 2022 rappel et mises en demeure saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 150 000 € par dossier ;.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2019-100

10 sept. 2019 les demandes de paiement et frais de mise en recouvrement lettres de rappel et mises en demeure



Service-public.fr

2 nov. 2020 l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un.



Intitulé du poste

Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique d'armes saisies administratives d'armes