28 févr. 2018 détention – visites et saisies – retenue – régime des nullités. ... La procédure d'autorisation des visites et saisies administratives.
SAISIES ADMINISTRATIVES. LA SAISIE D'ARMES ET DE MUNITIONS POUR DANGER GRAVE (ARTICLES L. 312-7 À L 312-10 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET ARTICLES 62
6 sept. 2013 Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent faire l'objet d'une saisie.
19 févr. 2016 (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par ...
21 févr. 2006 Schéma de la procédure de saisie administrative de l'article L. 2336-5 du code de la défense. ANNEXE 21 : Tableau de correspondance des articles ...
4 janv. 2022 recouvrement mises en demeure
28 févr. 2022 rappel et mises en demeure saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 150 000 € par dossier ;.
10 sept. 2019 les demandes de paiement et frais de mise en recouvrement lettres de rappel et mises en demeure
2 nov. 2020 l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un.
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique d'armes saisies administratives d'armes