UN AN DE DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
28?/05?/2015 Tribunal des conflits 16 juin 2014
La concession: éléments de renouveau dune catégorie contractuelle
29?/05?/2020 concession de travaux publics — risque d'exploitation — durée ... d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Société Séchaud-Bossuyt et autres.
Document consulté sur https://www.lexis360.frRevues
29?/07?/2021 confl. 16 juin 2014
