LE DEVOIR JURIDIQUE (S02-J4-2) Exemple sur « l’infraction » -classification tripartite -objets / nature / réalisation -commission -principe de légalité -éléments constitutifs -responsabilité / élément moral (dol) -intentionnelle / non intentionnelle -simples / complexes Introduction : • L’infraction se définit comme un acte antisocial prévu par la loi ou le règlement
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Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale Les devoirs constituent la contrepartie des droits des citoyens Le respect de la loi : les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous Le non-respect des lois constitue toujours Taille du fichier : 143KB
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Exemple de syllogisme juridique : « En vertu de l’article 227 du Code civil, le mariage est dissous par le décès de l’un des époux (majeure) En l’espèce, Madame Dupont, épouse de Monsieur Dupont, est décédée le 22 décembre 2016 (mineure), Donc le mariage des époux Dupont est dissous depuis le 22 décembre (conclusion)» Ø Comment élaborer la rédaction de votre cas Taille du fichier : 286KB
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Devoir surveillé 1ère partie : Contrôle des connaissances Chapitre 5 : 9 points Qu’est-ce qui confère aux individus l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ? Quelles sont les catégories de personnes que le droit reconnaît Citez une chose puis une chose animée Réalisez une phrase avec les mots suivants qui sont dans le désordre Le droit – choses animées
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Exemple : arrêt du 24 février 2005 rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation 2 Les parties Repérer les parties en présence (demandeur, défendeur), sans se contenter d’indiquer leur nom, mais en les situant l’une par rapport à l’autre sur le plan juridique Exemple : le demandeur est M Poly, l’emprunteur, le défendeur est la banque LCL, le prêteur 3 Les faits
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La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’appliation de la règle de droit A l’o asion de l’étude d’un as pratique, il onvient de pro éder à la qualification juridique des faits exposés Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le Taille du fichier : 319KB
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juridique particulier doit donc intégrer les trois niveaux D'où l'importance, avant le numérique, de publications à feuillets mobiles comme les jurisclasseurs Cette documentation est aujourd'hui produite sur support numérique en même temps que sur papier Néanmoins l'information juridique ancienne est loin d'être intégralement numérisée et une recherche juridique complète ne peut
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qualification juridique ne pose pas de problème Le rappel des faits est en quelque sorte l’introduction du cas pratique En réaction à la découverte des infidélités de son mari (James), une épouse (Pussy Galore) abandonne le domicile conjugal L’époux qui prétend que le couple était pourtant d’accord pour mener une vie libertine, souhaite être conseillé sur les conséquences Taille du fichier : 184KB
Droit de la famille-ANNALES 2016 SEANCE 5- TRAORE.pdf
Méthodologie de la dissertation juridique La dissertation est une réponse à une question posée La ussite de la dissetatio v i upli ue ue l’o v sahe ppae puis p sete I/La phase préparatoire : Elle comprend trois étapes que sont : - La détermination de la problématique - La recherche des idées - L’ogaisatio v des ides A/Détermination de la problématique : Elle revient à déterm
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