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13 oct. 1984 Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée;. Vu le décret n° 61-112 du 15 mars 1981 ...

Loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative statut général de la fonction publique. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES. Article premier – (Loi n° 83 – 53 du 

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5 nov 2020 · ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE llU 13 JUIN 1961 PRESIDENCE tin projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en Bien entendu, comme mon collègue, je bloquerai en un seul rapport oral les productions venant de pays à statuts sociaux très différents des nôtres

14 jui 2020 · finances et des affaires économiques que la loi n" 60-768 du 30 juillet 1960 a autorisé les jusqu'au 30 juin 1961, elles ne paraissent pas, pour autant, plus logiques et leurs du rail, et qu'au contraire il leur oppose la menace de me- du 25 mars 1949 relative au statut du combe tt aiit volontaire de

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