Loi de finances 2017 - impotsgovbf

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7 mar 2017 · FINANCES ETDU DEVELOPPEMENT P5 P9 www impots gov bf MESU· RESFISCALES DE-LA LOI DE FINANCES, EXERCICE 2017

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14 jan 2020 · La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui La loi de finances pour l'année budgétaire 2020 s'est fortement bénéfice forfaitaire ( BF) exercices 2017 et 2018 dégagent un résultat courant hors 

18 avr 2011 · La circulaire d'application du Code Général des Impôts qui constitue La réforme de la T V A a été entamée par la loi de finances pour l'année En 2017, ce contribuable a présenté son permis d'habiter et a justifié exclues du régime du bénéfice forfaitaire (B F) et ce, quel que soit le chiffre d'affaires

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Pour compter du 1er janvier 2019, l'article 27 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts, est modifié et rédigé ainsi qu'il  

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Le code général des impôts (CGI) adopté le 20 décembre 2017 regroupe l' ensemble par des lois de finances n'ayant pas entraîné une modification des codes 2019/09 Entre le bureau nu pr services d'appui projets gouv BF l'exec

8 nov 2012 · Il est établi, au profit du budget de l'Etat, un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus conformément à la loi n° 59-94/ADP du 15/12/1994 portant développement touristique [J O BF Du 13 deécembre1990, p 1504]