Statut civil de droit local des musulmans d - Conseil constitutionnel


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b Les commerçants de droit et de fait Les commerçants de droit sont ceux qui exercent le commerce et qui se font immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui leur rend applicable l’ensemble du statut de commerçant, c'est-à-dire l’intégralité des droits et des obligations pesant sur les commerçants


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