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Reçu pour solde de tout compte Mise à jour : février 2015 L’article L1234-20 du Code du travail impose à l’employeur, en cas de rupture d’un contrat de travail le liant à un salarié (peu importe le motif de la rupture), d’établir et de remettre à ce dernier un reçu pour solde de tout compte
Title: Pour solde de tout compte Author: Rossi/Santoni Created Date: 5/27/2011 11:00:46 AM
pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature , délai au-delà duquel je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaires dont un m’a été remis
Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont l'un m'a été remis En application de l'article L 1234-20 du Code du Travail, je reconnais être informé
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) Monsieur ou Madame : Demeurant à : Employeur de Monsieur ou Madame : Lui remet un certificat de travail Lui remet l’attestation PÔLE EMPLOI Lui verse ce jour la somme de : (Inscrire la somme en chiffres et en toutes lettres) pour solde de tout compte, en paiement des salaires,
Reçu pour solde de tout compte Article L 125-5 Le/la soussigné(e) _____ reconnaît avoir reçu de la société _____, établie et ayant son siège social à _____ les sommes suivantes : - La somme de [en chiffre] € (en toutes lettres)
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