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  • Quels sont mes droits en cas d'arrestation ?

    Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?

    Droit à l'assistance d'un avocat. Droit à un contact avec un proche et un employeur. Droit d'être examiné par un médecin. Droit d'être assisté par un interprète. Droit de garder le silence. Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue.

  • Quelles sont les procédures à respecter lors d'une arrestation ?

    Au moment de votre arrestation
    Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
    Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
    Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.

  • Les policiers peuvent arrêter sans mandat: Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit, pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel (article 495 C.cr.).
    Une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle.
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