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Selon les circonstances, l'arrestation est obligatoire ou facultative.
La police judiciaire doit arrêter les auteurs des infractions pour lesquelles la loi prévoit à la fois une peine minimale d'au moins cinq ans d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins vingt ans d'emprisonnement (16 ( * )) .
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Guide sur larticle 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue conformément à la loi |
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Arrestation chez un tiers
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31 août 2022 Guide sur l'article 6 de la Convention – Droit à un procès équitable (volet pénal) ... circonstances de l'arrestation étaient contraires à ... |
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Les enquêteurs n’ont pas le droit de procéder à son arrestation à son domicile ou dans la rue d’initiative 22 – Enquête de crime et délit flagrants (articles 53 à 67 du Code de procédure pénale pour les OPJ et article 73 pour les APJ )
‐ l’arrestation en exécution du mandat d’Officier du Ministère Public 2 Antoine Rubbens, Le Droit judiciaire congolais : l’instruction criminelle et la procédure pénale, PUC, Kin,2010, pp 69‐78
5) Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ARTICLE 6 Droit à un procès équitable 1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
6 3 Le droit à un réexamen régulier de la légalité de sa détention 67 6 4 Le droit à réparation en cas d’arrestation ou de détention illégales 68 Chapitre 7 Le droit de tout détenu d’être jugé dans un délai raisonnable ou, à défaut, d’être libéré 69
Guide sur l’arti le 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté Cour européenne des droits de l’homme 7/62 Mise à jour : 31 12 2020 Article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté « 1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
l’article L 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret » Le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er
SECTION 10 L'Organisation des Nations Unies aura le droit d'em-ployer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa corres-pondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diploma-tiques ARTICLE IV REPRESENTANTS DES MEMBRES SECTION 11
Dans ce cas, je n'ai pas informé mon enfant de son droit à être entendu par le juge Mon enfant mineur est capable de discernement Je l'ai informé de son droit à être entendu par le juge dans les formes et conditions de l'article 388-1 du Code civil rappelées ci-dessus : Mon enfant a souhaité être entendu par le juge :
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