l'article 73 du code de procédure pénale


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PDF Code de procédure pénale

La mise en œuvre de cette recommandation implique le maintien du premier paragraphe de l'article 73 du CPP en vigueur de l'article 423 du code de procédure 

PDF Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 59 à 71 sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement Article 73

PDF Code de procédure pénalepdf

Ce code ne contient que du droit positif français les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour

PDF CODE PENAL

689 du code de procédure pénale et 73 alinéa 2 du présent code28 28 - L'article 649 de la loi n° 22 01 relative à la procédure pénale précitée Page 38 

PDF LE CODE DE PROCÉDURE PENALE

Le juge apprécie l'opportunité des mesures complémentaires d'instruction qui lui sont demandées pour la manifestation de la vérité Article 73 Le Procureur 

  • Quelles sont les conditions de rétention d'une personne dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale ?

    Art. 73 Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

  • Quel est l'article de flagrant délit ?

    Art. 53 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

  • Quelle est l'infraction la plus grave ?

    Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
    Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
    Le crime est l'infraction la plus grave.

  • Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire  Autres questions
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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