code du travail grossesse


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  • Quand arrêter travail enceinte ?

    Une femme qui vit une grossesse normale et saine peut travailler jusqu'au déclenchement du travail.
    Toutefois, vous pouvez décider d'arrêter de travailler au moment qui vous convient.

  • Est-ce que l'heure de grossesse est obligatoire ?

    Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
    Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés).

  • Fautes graves menant au licenciement ( Article 39 )

    vol ;l'abus de confiance ;l'ivresse publique ;la consommation de stupéfiants ;l'agression corporelle ;l'insulte grave ;le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;
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Loi 65/99 Code du Travail - ONIGT

Rupture du contrat de travail de la femme • Interdiction de rompre le contrat de travail de la femme en état de grossesse, que ce soit pendant la grossesse ou pendant une période de 14 semaines après l’accouchement sauf en cas de faute grave mais à condition de ne pas notifier la décision de rupture pendant les périodes de


Grossesse et travail - SMTA - wwwsmtaquitainefr

Code du travail Principe de non-discrimination L1132-1 La situation de famille et la grossesse et figurent sur la liste des motifs discriminatoires interdits, fixé par le Code du travail Par ailleurs, la salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière lors de son recrutement, de sa période d’essai et à la rupture de son


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Art L 4152-1 du code du travail: Il est interdit d’employer les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité


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www Droit-Afrique com Congo Code du travail 1/53 Congo Code du travail Loi n°45-75 du 15 mars 1975 [NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n°22-88 du 17 septembre 1988 et n°6-96 du 6 mars 1996]


PREAMBULE9 Toc73528720 TITRE PREMIER1 Article 2 1 Article 3 1

loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Tétouan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)


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