– Le certificat médical initial est rédigé par le chirurgien-dentiste à la suite de la première consultation après un trauma dentaire. – Le chirurgien-dentiste décrit l'état pathologique du patient, son examen exobuccal, endobuccal, radiographique.
Le certificat doit être délivré au patient qui le demande et lui être remis en main propre sauf demande écrite de sa part.
Ce sera ensuite à lui de prendre la responsabilité de le transmettre à une compagnie d'assurance ou à une administration.
La demande peut émaner directement de la victime ou relever d'une réquisition judiciaire.
Dans ce dernier cas, le médecin doit exiger de l'autorité requérante, procureur de la République, officier de police judiciaire ou magistrat, une réquisition écrite.
MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL
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Source: Dentiste
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