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27 mai 2014 · D'après les termes du Code de l'éducation les punitions se distinguent simplement des sanctions car elles peuvent être prononcées |
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DROITS DE LENFANT ET DISCIPLINE
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La privation de sortie collective n'est pas une sanction possible : elle ne fait pas partie des sanctions prévues à l'article L511-13 du Code de l'éducation |
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.
La liste fixée par le code de l'éducation est, en effet, exhaustive : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes et exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
D'une façon générale, la punition ne s'appuie pas sur des règles ou des limites que vous avez fixées à l'avance avec votre enfant.
De son côté, la sanction correspond plus à une conséquence directe du non-respect d'une règle ou d'une limite que vous auriez établie au préalable.
Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
Ministère de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (DGESCO) Janvier 2015. Réforme des procédures disciplinaires – Les |
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L'exclusion ponctuelle d'un cours est une punition scolaire. L'article L 912-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants sont responsables de ... |
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Article R511-11 (lié à l'article L511-1) du Code de l'Education. « Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les. |
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Punition n°15 : Oubli du matériel Article L511-1 du Code de l'Education ... Le professeur exerçant en collège en lycée d'enseignement général et ... |
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Oct 22 2019 Articles R 511-12 à 14 du code de l'Education (sanctions scolaires) ... II – PUNITIONS SCOLAIRES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES. |
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Bulletin officiel n° 22 du 29 mai 2014 Sommaire
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Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs les personnels de direction d'éducation ou de surveillance Elles le sont également par le chef d' |
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1 sept 2019 · catif du pays la sanction est facilement assimilée à la punition Le code de l'éducation rappelle que des actions doivent être |
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Code de léducation - Article R511-13 - Légifrance
2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L'exclusion temporaire de la classe Pendant l'accomplissement de la sanction l'élève est accueilli |
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5 déc 2012 · Punir ce serait plutôt faire preuve de pouvoir et sanction et éducation afin de faire que la sanction Le niveau des codes de |
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JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives
26 sept 1983 · de M le ministre de l 'éducation nationale sur la situation telle qu 'elle se présente it la code de la sécurité sociale_ Il lui demande s ' il n ' envisage pas de prendre des mesure, Lisant en sorte punir abaque c +• p ,rn,uhrr |
CODE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 8 CSEN Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale, (Mém A – 68 du 10 juillet 2002, p 1606) modifié par: Règlement grand-ducal du 11 mars 2004, (Mém A – 40 du 25 mars 2004, p 618) Texte coordonné au 25 mars 2004 Version applicable au
Les conditions d'application des dispositions de l'article L 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R 351-21 à R 351-26 Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
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Code de l’enfant II L’Ecole Comme tout enfant, tu as le droit à l’instruction Cette instruction doit te garantir à la fois « l’acquisition des connaissances de base » et une « éducation te permettant de développer ta personnalité » (article L 131-1-1 du Code de l’éducation) Elle est gratuite
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Utilisation des locaux pendant les heures d’ouverture de l’école (article L 216-1 du code de l’éducation) Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, utiliser les locaux scolaires pendant les heures d’ouverture de l’école, afin d’organiser des activités éducatives, sportives et culturelles
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