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PDF Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il convient de respecter un délai dit « de carence » égal à 1/3 de la durée du CDD ayant pris fin Exemple : si vous avez signé un CDD du 01/07/2015 à 31/08/ 

  • Quel est le délai de carence pour un CDD ?

    Inférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDDÀ partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD

  • Pourquoi un délai de carence entre 2 CDD ?

    Le contrat à durée déterminée étant un contrat de travail plus précaire que le contrat à durée indéterminée, la loi met en place un délai de carence entre 2 CDD pour éviter de systématiser le recours au contrat à durée déterminée.

  • Comment éviter le délai de carence entre deux CDD ?

    Les cas où le délai de carence ne s'applique pas
    L'employeur peut ainsi conclure des CDD successifs avec le même salarié, et sans délai de carence, dans le cas d'un remplacement d'un employé absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce dernier a une nouvelle absence.

  • 1244-3-1 du Code du travail.
    La règle est la suivante : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat pour un CDD qui a duré moins de 14 jours et est égal au tiers de cette durée si le CDD a duré plus de 14 jours.
    Pour un CDD de 6 mois, le délai de carence est alors de 2 mois.
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Le délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, pour les contrats de 14 jours et plus, à la moitié de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, pour les CDD de moins de 14 jours.

Comment éviter le délai de carence entre deux CDD ?

Dans l'hypothèse où un employeur souhaite conclure des CDD successifs sur un même poste avec un même salarié ou un salarié différent, le délai de carence ne s'applique pas lorsque : Le recours au CDD permet de remplacer un salarié qui a fait une demande de rupture conventionnelle.

Quand un délai de carence Est-il obligatoire ?

Le délai de carence entre les CDD doit être respecté si plusieurs sont conclus de manière successive sur un même poste et lorsque la durée maximale du CDD a été atteint (renouvellement inclus).
. Ainsi, à la fin du CDD l'employeur ne peut pas réembaucher le dernier salarié dans le cadre d'un nouveau CDD directement.

Quelle est la durée du délai de carence pour un CDD au moins égal à 14 jours et plus ?

Si le CDD est inférieur à 14 jours calendaires (renouvellements inclus), le délai de carence sera équivalent à la moitié de la durée du CDD ; Si le CDD est supérieur à 14 jours calendaires et plus (renouvellements inclus), il correspondra au tiers de la durée du CDD.

Est-il possible de faire 3 CDD ?

Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.










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