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Projet EMC vie scolaire parcours citoyen
Le programme d'EMC en cycle 4 nous demande d'aborder les connaissances suivantes : « identifier les grandes étapes du parcours d'une loi dans la République |
- Vote des articles- article par article- et des amendements ; - Vote de l'ensemble du texte ; - Etablissement du rapport et des PV ; - Examen approbation du rapport par la Commission ; - Transmission du rapport à la présidence.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi.
Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
C'est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme.
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Education civique Chapitre 2
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