du congé de maladie ordinaire sont précisés par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (5) Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux Dans le cadre de la protection statutaire liée à l’indisponibilité physique, le fonctionnaire bénéfic ie de divers types de congés, parmi lesquels le congé de maladie ordinaire
CDG2B Note d’information n°05/2019 : Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL 1/12 Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire bénéficie de différents types de congés pour
Fiche pratique - Pôle juridique et carrières - Congé de Maladie Ordinaire - février 2018 Le congé de maladie ordinaire Références législatives et réglementaires : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 57-2° 1er alinéa ;
Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossiilité d’exerer ses fontions , le fonctionnaire peut énéfiier d’un ongé de maladie ordinaire Ce congé est accordé pour une durée maximale de 12 mois consécutifs Conditions d’octroi
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux • Décret 87-602 du 30 juillet 1987 visant le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux • Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du
LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À L’IRCANTEC agents stagiaires et titulaires à temps non complet < à 28h hebdomadaires Chaque fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée l’empêchant d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire
Mme Christine Herzog expose à M le ministre de l'intérieur le cas d'un fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année Elle lui demande si ce fonctionnaire peut comptabiliser sur son compte épargne temps, les congés qui n'ont pas été pris pendant la période de maladie
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux • Décret 87-602 du 30 juillet 1987 visant le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux • Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du
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Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires
cdg50 files fck files juridique thematique Fiche Sur une année médiale de référene, un fontionnaire n’a plus le droit qu’à 89 jours de congé de maladie ordinaire à plein traitement, puisque la première journée de maladie ordinaire est frappée par la journée de carence
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Le congé de maladie ordinaire - cdg60com
cdg60 files le conge maladie ordinaire v2 pdf 3 Fiche pratique Pôle juridique et carrières Congé de Maladie Ordinaire février 2018 10) la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
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LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE - cdg35fr
cdg35 beacdf17e90166e1ba64332030865eexy de se pronon er sur l’attriution du ongé de longue maladie ou la prolongation du congé de maladie ordinaire Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre
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Le congé de maladie ordinaire des agents contractuels de
cdg50 files fck files juridique thematique FicheCMO A la réeption de l’arrêt de travail, la collectivité devrait prendre un arrêté de placement en congé de maladie ordinaire Le congé de maladie ne suspend pas le contrat de travail (contrairement au secteur privé)
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INDISPONIBILITE PHYSIQUE - cdg29bzh
cdg29 bzh sites default files fond documenta Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public Références Décret n° 88 145 du 15 février 1988 Code de la sécurité sociale – art L 321 1, R 321 2, L 323 1, R 323 1, R 323 10, L 323 4, R 323 4, R 323 5, R 323 9 Circulaire ministérielle du 24 février 2012 – Journée de carence A retenir
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ANNEXE 1 LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE
cache media education gouv file Conges et Le fonctionnaire atteint d’une maladie qui ne présente pas de gravité particulière et ne relève pas, de ce fait, du régime des congés de longue maladie ou de longue durée peut demander un congé de maladie en transmettant à son supérieur hiérarchique, sous quarante huit heures, un certificat
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Le congé de maladie ordinaire (CMO) - circulairescdg77fr
circulaires cdg77 IMG pdf Le CMO 03 16 pdf maladie ordinaire Schéma de décompte des jours de congés de maladie ordinaire Calcul du traitement l’année médicale mobile Pour déterminer la rémunération d’un agent qui bénéficie de congés de maladie ordinaire fractionnés, il convient d’apprécier ses droits, au jour le jour, selon le principe de l’année médicale mobile
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LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE - cdg29bzh
cdg29 bzh sites default files fond documentaire entendre le médecin de leur choix par le comité médical (article 9 du décret n° 87 602 du 30 juillet 1987) 3 Les avis du comité médical départemental Le comité médical départemental pourra émettre un des avis suivants – Avis de prolongation du ongé de maladie ordinaire L’agent n’ouvre pas droit au congé de grave maladie
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LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE - Cdg 60
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