Consultations particulières concernant le Livre blanc sur la création d'une assurance autonomie intitulé L'autonomie pour tous


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PDF Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 14

4 avr 2023 · CONSULTATIONS PARTICULIÈRES ET AUDITIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE LOI 14 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ 

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    Une consultation publique est une consultation délivrée par un médecin ou un personnel paramédical (psychologue, diététicienne, etc.) hospitalier, sans dépassement d'honoraire.
    Le tarif de la consultation, des actes techniques et des examens sont fixés selon les règles du secteur I, sans dépassement d'honoraire.

  • Les consultations publiques peuvent être menées de différentes manières, mais elles comprennent généralement une réunion publique, un sondage ou un appel à commentaires.
    Lors d'une réunion publique, les participants ont l'occasion de poser des questions et de partager leurs commentaires avec les responsables du projet.
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