DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D


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  • Qui signe les décrets ?

    Fondements constitutionnels des décrets
    Seuls les articles 13, 19, 36 et 37 de la Constitution disposent que certains actes réglementaires doivent être pris par décret : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

  • Quel est le numéro la date de publication de nouveau décret des marchés publics ?

    Publié au Bulletin officiel du 9 mars 2023, le décret 2.22.431 relatif aux marchés publics entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de publication au BO, soit le 1er septembre 2023.

  • À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Résumé : Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. Résumé : Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés.
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  1. le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à
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  5. 4 Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures
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