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Où télécharger la convention collective ?
Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Quels sont les trois types de convention collective ?
Trois types de conventions existent : ordinaires, étendues (après arrêté ministériel d'extension), et élargies (après arrêté d'élargissement).
Ces conventions traitent des conditions de travail, de la formation, des garanties sociales et adaptent certaines règles du Code du travail.
Quel est le but de la convention collective ?
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
En effet, la convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession alors que l'accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d'une

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Version pdf - Ministère du Travail

29 fév 2020 · BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL Mission Fonds national de l'emploi des dispositions de l'une des deux conventions collectives du spectacle, la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du Coh é sion sociale et san té » instituée auprès du ministre chargé

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Tendances-coh”sion n¡4 (F)+COUV - Council of Europe

timent d'angoisse collective au sujet de l'exclusion traduit le fait que la société, dans l'occupation de logements vides ou de services de l'emploi, le parrainage étaient en effet organisés sur des bases nationales ciblant en particulier l'Etat Les demandes sociales sont des expressions collectives qui émergent pro-

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DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

cations familiales; 5° Allocations de logement; 6° Primes d'aména- gement et de accord avec le ministre du travail et de la sécurité sociale Les conventions collectives nationales contiennent liés par une convention collective de travail ou accord prévu à l'ar- ticle 31 o sion liée d'ailleurs 4 un gonflement des stocks

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Ul ÉVOLUTION DES SALAIRES, DES CONDITIONS DE TRAVAIL

salaires, ~ la s6curité sociale ct aux co~ditions de travail eutrcs conventionnelles du salaire dans les accords, ce qui devrait con- Bo environ des conventions collectives prévoient une Une convention collective cie c~ écembre 1958, relative à la Ministre au Conseil National du Travail et au Conseil ùentral de

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Mise en page 1 - European Commission

22 fév 2017 · w Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) dans la restauration collective grâce à un engagement de tous les acteurs présenté aux partenaires sociaux, en avril 2015, par le ministère du travail, impacts-sur-le-consentement-l-imp-t-et-la-coh-sion-sociale

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Santé Protection sociale Solidarité - Ministère des Solidarités et de

15 jui 2017 · travail social délivrés par le ministère des affaires sociales et de la santé A – Accords de branche et conventions collectives nationales la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale 2 sion d'accès au tour extérieur, compétente à l'égard du corps des

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Treaty Series Recueil des Traite~s - United Nations Treaty Collection

Phasing out the SADC AAA 5 9 Malawi National Programme (with Accord entre le Secretariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte (2) In the event of serious economic or social difficulties, the Joint Committee collectives portant sur l'acc~s A l'emploi, l'emploi, la r6mun6ration et les sion A l'autre Partie

Brochure n o 3311 - cap-metierspro

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure no 3311 Conventions collectives interrégionales COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS-MÉTAUX ET ÉQUIPEMENTS DE LA MAISON IDCC : 1383 − Employés et personnel de maîtrise IDCC : 731 − Cadres ACCORD DU 27 JUIN 2006

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2005 - Vie publique

du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, vous pouvez consulter son site internet : www travail gouv Conception et coordination Direction des relations du travail Bureau des conventions collectives et conflits collectifs Collaboration rédactionnelle et réalisation Paname Corporate

Brochure n o 3056 - cap-metierspro

ministÈre de l’emploi, de la cohÉsion sociale et du logement conventions collectives brochure no 3056 convention collective nationale idcc : 1880 − nÉgoce de l’ameublement accord du 20 dÉcembre 2006 relatif À la formation professionnelle nor : aset0750269m idcc : 1880 prÉambule

NOR : ASET0750017M

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE (22 avril 2005) ACCORD NO 2005-06 DU 22 AVRIL 2005 RELATIF AUX CIF, BILAN DE COMPÉTENCES ET VAE NOR : ASET0750017M CHAMP D’APPLICATION Le champ de l’accord est déterminé pour

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France Ministère du travail, de l'emploi et de la santé : œuvres (40 ressources dans data bnf fr) Œuvres textuelles (39) Convention collective nationale Négoce de l'ameublement (2012) avec France Ministère du travail, de l'emploi et de la santé comme Éditeur scientiﬁque Convention collective nationale, Fleuristes, vente et

Accord professionnel BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO

ministÈre de l’emploi, de la cohÉsion sociale et du logement conventions collectives accord professionnel branche sanitaire, sociale et mÉdico-sociale À but non lucratif formation professionnelle (7 janvier 2005) accord no 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif À la formation professionnelle dans la branche

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Organigramme du ministère du Travail, de lEmploi et de la

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TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE

travail emploi gouv publications picts bo politique de certification du ministère chargé de l’emploi, celle ci s’appuie en grande partie sur les procédures encadrant la délivrance des titres professionnels, moyennant quelques ajustements liés à la spécificité de son objet et du public visé

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scribe net pdf excrmintravailctpm pdf de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’un comité technique paritaire spécial compétent pour les questions intéressant l’ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

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Ministère du Travail, de lEmploi et de la Solidarité sociale

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The Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

protecteurducitoyen qc ca sites default files The Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale is responsible for promoting employment, developing the labour force and improving labour market operations; providing financial support to economically disadvantaged persons and fighting poverty and social exclusion

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MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

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MINISTÈRE DE lEMPLOI ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA SOLIDARITE

solidarites sante gouv IMG pdf circulaire 249 La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information) Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) Mesdames et Messieurs les préfets de département Direction départementale