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Quelles sont les libéralités ?
Version en vigueur au 29 janvier 2024.
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Comment prouver une libéralité ?
La preuve de l'intention libérale peut être rapportée par tous moyens, notamment à l'aide d'un testament révoqué, d'où résulte la volonté du de cujus de soumettre le successible ayant bénéficié de l'avantage gratuit au rapport (Cass.
Qui peut recevoir des libéralités ?
1.
Toutes les associations déclarées peuvent bénéficier de "dons manuels" (chèques, virements, biens meubles, titres…) ; de collectes et quêtes sur la voie publique après autorisation administrative. 2.
Seules certaines associations peuvent recevoir des legs ou donations autres que les dons manuels.
Toutes les donations sont rapportables, quelles que soient leur forme ou leurs modalités (v.
Don manuel, Donation entre vifs, Donation entre époux), y compris les donations de fruits et revenus (sauf clause contraire) et les fruits et revenus produits par le bien depuis l'ouverture de la succession.

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