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NATIONAL MANUAL ON EXTRADITION AND INTERSTATE
Extradition is the surrender by one nation or state to another of an individual accused or convicted of an offense outside its own territory and within the territorial jurisdiction of the other which being competent to try and punish him demands the surrender (35 C J S Extradition § 1 (1960); 21 Cal Jur 2d Extradition § 1 (1955) ) 2 |
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NOTE D’ORIENTATION SUR L’EXTRADITION ET LA PROTECTION
Les critères juridiques d’octroi ou de refus d’une demande d’extradition sont déterminés par les traités d’extradition bilatéraux ou multilatéraux applicables aux deux États concernés ainsi que par le droit national de l’État requis |
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Commentaire Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
2 – Le principe de non-extradition des nationaux Le principe du refus de l’extradition des Français « n’a pas trouvé de traduction certaine dans le droit interne français et dans les traités internationaux conclus par la France avant le milieu du XIXème siècle »3 |
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Extradition
ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROFESSIONNELLE Chambre de l’instruction 2 novembre 2017 – RG 2017/00988 L’extradition peut être refusée lorsque la remise de la personne aux autorités requérantes est de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et |
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EXTRADITION
rejeter la demande d’extradition Si le tribunal de district considère que la demande d’extradition est recevable alors le ministre de la Justice et de la police adopte une décision définitive concernant l’octroi ou le refus de l'extradition Une fois la demande agréée par le ministre le procureur est chargé d’appliquer cette |
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Manuel sur l’entraide judiciaire et l’extradition
cadre pour la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide judiciaire L’article 16 de la Convention autorise les États parties qui subordonnent l’extradition à l’existence d’un traité à considérer la Convention comme la base juridique de l’extradition dans leurs relations avec d’autres États parties |
Quels sont les motifs de refus de l’extradition ?
L’article 16, paragraphe 15, de la Convention interdit de refuser l’extradition au motif que le délit allégué est de nature fiscale.
Que faire en cas de rejet d’une demande d’extradition ?
129. Il importe de communiquer, même en cas de rejet d’une demande d’extradition. L’article 16, paragraphe 16, de la Convention contre la criminalité organisée énonce qu’avant de refuser l’extradition, l’État requis doit, au besoin, donner à l’État requérant la possibilité de répondre à toute inquiétude que l’État requis peut avoir.
Quels sont les critères de preuve pour une demande d’extradition ?
Comme on l’a vu plus haut, les critères de preuve à remplir pour une demande d’extradition figureront soit dans le traité utilisé, soit dans le droit interne de l’État requis.
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Nouveaux problèmes en matière dextradition
pour motif d'infraction politique un Etat peut invoquer ce motif à l'appui de son refus d'extrader . 2. Le droit de refuser l'extradition pour motif |
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Loi type sur lextradition (2004)
Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination. Chapitre 2: Motifs de refus d'une demande d'extradition. |
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Traité type dextradition* - UNODC
Dec 14 1990 des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire |
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Motifs obligatoires de refus d'extradition. L'extradition est refusée si : a) l'infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la Partie |
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CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Motifs obligatoires de refus d'extradition. L'extradition n'est pas accordée : a) Lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande |
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Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
F. Statut de réfugié et non-refoulement: interaction entre asile et extradition . . . . . . 54. G. Communication ouverte en cas de refus d'extrader . |
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Convention européenne dextradition Notes explicatives
1 La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui selon sa législation |
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1 N° 435348 M. Z 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 20 ...
Jun 10 2020 recours de l'Etat requérant contre le refus du Gouvernement français d'accorder l'extradition demandée : CE |
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CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Article 4. La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire d'extradition et de transit. CHAPITRE II. Refus d'extradition. |
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MULTILATERAL Convention inter américaine sur lextradition
Feb 25 1981 ADOPTENT LA CONVENTION INTERAMERICAINE SUR L'EXTRADITION CI-APRES: ... L'Etat requis a la faculté de refuser l'extradition lorsqu'il est. |
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| CONVENTION D’EXTRADITION - National Assembly |
III. Le Crime Ou Le Délit A été Commis Sur Le Territoire Français.
Lorsque le crime ou le délit a été commis sur le territoire français, l’extradition n’est pas accordée. Cette notion est définie largement. Ainsi, si un crime ou un délit a été commis à l’étranger par un étranger, l’extradition peut être accordée, mais si ce fait forme un tout indivisible avec une infraction dont la juridiction française est légale...
v. La Prescription de l’action Ou de La Peine Est Acquise.
L’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’infraction ou de la peine est acquise d’après la législation soit de l’Etat requérant soit de l’Etat requis. La prescription de l’action s’apprécie à la date de la demande d’extradition et la prescription de la peine à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Il appartient à la Chamb...
Les motifs facultatifs de refus sont énumérés aux articles 7, 8 et 9. L'extradition pourra être refusée si : - conformément à la législation de l'Etat requis, ...
Quelle pays ne fait pas d'extradition ?
Le Chili.
. Le Chili, c'est un peu comme l'Argentine. Pas de traité d'extradition avec la France Et Les villages du Chili valent le détour, surtout San Pedro de Atacama.
. Le Chili, c'est un peu comme l'Argentine. Pas de traité d'extradition avec la France Et Les villages du Chili valent le détour, surtout San Pedro de Atacama.
Quels pays n'ont pas d'accord d'extradition avec la France ?
L'extradition est le fait qu'un État livre à un autre État une personne que ce dernier recherchait pour infraction. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.
Pourquoi extrader une personne ?
L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue (Méringnhac, Traité de D
.I
.P., II, p.
.I
.P., II, p.
Que faire en cas de refus d’extradition?
- Il est alors possible pour l’individu visé par la procédure d’extradition de présenter un recours devant le Conseil d’État notamment en cas d’infractions politiques. Dans ce cas, le secours d’un avocat pénaliste est plus que conseillé afin de défendre au mieux le refus d’extradition de l’individu.
Qui reçoit la demande d’extradition?
- Dans le cas où la France est l’État requis c’est le Ministère des Affaires Étrangères qui reçoit la demande d’extradition. Il l’examine et la transmet au Ministère de la Justice s’il estime que la demande est complète.
Que se passe-t-il si l’État refuse de se plier à une demande d’extradition?
- S’il refuse de se plier à cette demande d’extradition, la Chambre de l’Instruction examine la demande de l’Etat requérant et produit un avis positif ou négatif. En cas d’avis positif, c’est le Président de la République en personne qui signe – ou non – le décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministre de la Justice.
Est-ce que l’extradition n’est pas accordée?
- V. La prescription de l’action ou de la peine est acquise. L’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’infraction ou de la peine est acquise d’après la législation soit de l’Etat requérant soit de l’Etat requis.
S’il refuse de se plier à cette demande d’extradition, la Chambre de l’Instruction examine la demande de l’Etat requérant et produit un avis positif ou négatif. En cas d’avis positif, c’est le Président de la République en personne qui signe – ou non – le décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministre de la Justice.
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Loi type sur lextradition (2004) - United Nations Office on Drugs and
Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination Chapitre 2: Motifs de refus d'une demande d'extradition Section 4: |
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Nouveaux problèmes en matière dextradition - Institut de Droit
pour motif d'infraction politique, un Etat peut invoquer ce motif à l'appui de son refus d'extrader 2 Le droit de refuser l'extradition pour motif d'infraction |
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EXTRADITION Généralités - Documents relatifs à la description de
L'autorité d'octroyer ou de refuser l'extradition ressortit à la chambre criminelle de la Cour suprême de justice mais les décisions prises par celle-ci sont portées |
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CONVENTION DEXTRADITION Le Gouvernement de la
Motifs obligatoires de refus d'extradition L'extradition n'est pas accordée : a) Lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d' |
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Article unique
Est approuvée la Convention d'extradition faite à Moscou le Dans ce cas l' extradition ne pourra être refusée pour le motif que la REFUS D'EXTRADITION |
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Commentaire de la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre
14 nov 2014 · Le principe de non-extradition des nationaux Le principe du refus de l'extradition des Français « n'a pas trouvé de traduction certaine dans le |
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Dont le texte est annexé à la présente loi
Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à Motifs facultatifs de refus d'extradition 1 L'extradition peut être refusée lorsque, conformément à la |
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Note dorientation sur lextradition et la protection - Refworld
la règle de non-extradition pour les infractions politiques ; ou d'autres motifs de refus traditionnels, notamment ceux ayant trait à la peine capitale et aux notions |
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Extradition et traitements cruels et inhumains : les - Archipel UQAM
la torture et de la peine de mort, il ne peut extrader une personne vers un de refus d'extradition et que nous examinerons ici un peu plus en détail puisqu'ils |
Le refus dextrader inpersonam - GBV
1 La place de l'extradition dans l'ordre juridique suisse 15 2 Conventions universelles en matière d'extradition 15 2 1 Droits fondamentaux 15 2 1 1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU H) 15 2 1 2 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
Loi type sur l’extradition (2004)
Chapitre 2: Motifs de refus d’une demande d’extradition Section 4: Infraction de nature politique Section 5: Clause anti-discrimination
Extradition Act Loi sur l’extradition
Extradition Hearing Audition de la demande d’extradition 24 Extradition hearing 24 Motifs de refus 45 Refusal in extradition agreement 45 Primauté des
NOTE D’ORIENTATION SUR L’EXTRADITION ET LA PROTECTION
Les critères juridiques d’octroi ou de refus d’une demande d’extradition sont déterminés par les traités d’extradition bilatéraux ou multilatéraux applicables aux deux États concernés, ainsi que par le droit national de l’État requis
CONVENTION D’EXTRADITION
Motifs facultatifs de refus d’extradition L’extradition peut être refusée lorsque : a) l’infraction à raison de laquelle l’extradition a été demandée, a été commise en tout ou partie sur le territoire de la Partie requise ; b) l’infraction fait l’objet de poursuites dans la Partie requise ;
Fact Sheet: Extradition
Extradition 5/6 5 Refus de l’extradition La Suisse n’accorde pas l’extradition pour des infractions politiques (par ex adhésion à un parti interdit) Ne sont notamment pas considérés comme tels les crimes contre l’humanité,
Manuel sur l’entraide judiciaire et l’extradition
cadre pour la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide judiciaire L’article 16 de la Convention autorise les États parties qui subordonnent l’extradition à l’existence d’un traité à considérer la Convention comme la base juridique de l’extradition dans leurs relations avec d’autres États parties
RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Toutefois, en cas de refus d'extradition fondé sur la nationalité de la personne réclamée, l'affaire est, sur demande de l'Etat requérant, transmise au Procureur général afin que des poursuites soient exercées, s'il y a lieu A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à la ou aux infractions sont adressés à cette
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Rwamucyocom: Communiqué de presse : La décision de justice qui a
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l'Extradition
Source: Traité
refus d'obéissance militaire
Le refus d 'obéissance aux ordres manifestement criminels
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