refuser une affectation education nationale


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  • Qui peut refuser les demandes d’affectation dans un établissement particulier ?

    Le maire ou le DASEN peut ainsi légalement refuser les demandes d’affectation dans un établissement particulier, si l’élève est bien affecté dans un établissement de son district, en cas de manque de place dans l’établissement scolaire demandé. Voici ce que juge classiquement le juge dans ces types d’affaires:

  • Qui prend la décision d’affectation ?

    Pour les écoles primaires et maternelles, la décision d’affectation est prise par le maire. Pour le collège et le lycée, la décision d’affectation est prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) (article D.331-38 du code de l’éducation).

  • Comment contester une décision d’affectation ?

    Une décision d’affectation peut être contestée. Les parents de l’élève peuvent saisir par voie amiable l’autorité responsable de l’affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d’urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.

  • Comment s'effectue l'affectation des enseignants du premier degré ?

    L’affectation des enseignants du premier degré s’organise en deux étapes : le mouvement interdépartemental (qui correspond à l’affectation dans un des départements de l’académie) ; puis le mouvement départemental (qui correspond à l’affectation sur un poste dans le département obtenu).

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2 juin 2021 Les inspecteurs stagiaires sont affectés à l'échelon national sur les postes ... l'affectation ou la refuser et renoncer par conséquent au.
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ne jamais refuser une affectation parce que c'est se mettre en position d'abandon de poste vis- ainsi la précarité dans l'Éducation nationale.
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Le maire ou le DASEN peut ainsi légalement refuser les demandes d'affectation dans un établissement particulier, si l'élève est bien affecté dans un établissement de son district, en cas de manque de place dans l'établissement scolaire demandé.

Comment refuser une affectation ?

le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.

Comment contester une affectation ?

En cas de contestation de la décision d'affectation, vous devez prendre contact avec le chef d'établissement désigné par AFFELNET qui vous expliquera la procédure de demande de recours gracieux mise en place dans l'académie.
. Cette procédure passe obligatoirement par l'établissement d'affectation.

Comment contester une décision affelnet ?

Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois.
. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D
.S
.D
.E
.N. 91 (Direction départementale des services de l'éducation nationale de l'Essonne, Boulevard de France - Georges Pompidou, 91012 Evry Cedex).





Comment contester une mutation éducation nationale ? Vous pouvez adresser, via l'application COLIBRIS, un recours gracieux au Recteur qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d'affectation ou une affectation à titre provisoire.




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19 nov 2019 · l'issue de leur stage, l'affectation inter sera annulée) Ministère de l'Éducation nationale - 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 Qui doit participer médical d'aptitude à exercer ou de leur refus, avant le 10 mars 2020

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Mais dans le cadre d'un remplacement et non d'une AFA, il est possible d'après le décret de 1999 d'effectuer un remplacement dans une zone limitrophe de celle d'affectation La note de service précise que l'administration doit rechercher l'accord des collègues, ce dont elle se dispense, et prendre en compte dans la


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déposer une demande (ou modifier la demande déjà déposée) pour le mouvement inter 2009 Il est possible de demander au ministère une affectation à titre provisoire (ATP), mais le ministère n’en a pratiquement pas accordée en 2008 pour mutation tardive du conjoint Titulaire de mon poste, vais-je le perdre si je fais une demande au


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dans la zone dont il est titulaire, voire une zone limitrophe (voir rubrique VII) Certains TZR cumulent les deux types de nomination : une affectation à l’année dans un établissement pour une partie du service statutaire, et des remplacements pour la quotité restante SUR LE TERRAIN


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demandant une réintégration après disponibilité, congés, affectation dans un poste adapté courte durée (PACD) ou longue durée (PALD) et souhaitant être réintégré·es dans une autre académie que celle où ils·elles sont géré·es actuellement ; demandant un ou des postes spécifiques (cf p 16 et 17)

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