OHADA Acte uniforme sur le droit commercial général
Chapitre 1 - Définition du com- mercant et des actes de commerce Art 2 - Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur
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OHADA
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Lacquisition de la qualité de commerçant
Ce dernier définit les commerçants en son article 2 comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Mais l'
Qui est commerçant en RDC ?
- Le commerçant est celui qui accomplit des Actes de Commerce et en fait sa profession habi- tuelle dans les conditions définies par la réglemen- tation en vigueur en République du Congo. Art. 4- L'accès à la profession de commerçant est subordonné à l'obtention de la Carte de Commer- çant.
Comment définir le commerçant ?
La définition du commerçant est posée par l'article L. 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Un commerçant indépendant est une personne physique effectuant des actes de commerce de façon habituelle. Il exerce sa profession en toute indépendance dans le cadre d'une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), mais il peut aussi exercer son activité dans le cadre d'une société (EURL, SARL, etc.).
C'est quoi un commerçant selon Ohada ?
- Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Art. 4- Ont également le caractère d'actes de com- merce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.
Dans le système OHADA, également, la définition de commerçant est impré-‐ cise. En effet, conformément à l'article 2 de l'AUDCG, « est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession ».
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