Demande de prêt à l'équipement du logement 2023 CONDITIONS D'après le Règlement intérieur d'action sociale Caf de l'Hérault applicable à compter du 1er janvier 2023 Conditions générales Avoir au moins un enfant à charge ou un enfant à naître au sens des prestations familiales ou être parent non-gardien
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Demande de prêt équipement
Emplacement réservé à la Caf DEQUIP MAT - *00000001020500000000 IDX L 102050 1 V 623 - PAGE 1/2 CDV AS ADAFI - >00000001020500000000< Demande de prêt équipement Caf du Pas-de-Calais - Rue de Beauffort – 62015 ARRAS Cedex www caf Votre numéro d’allocataire : : 3230
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Demande de prêt – Equipement du logement
Avant de compléter la demande merci de prendre connaissance de la notice explicative jointe N° allocataire _________________________ Vous demandez (à cocher) : Un prêt pour réaliser l’achat d’équipement mobilier et /ou électroménager d’un montant maximum de 800€
Comment faire un prêt à la CAF ?
A leur réception, vous devez les compléter et signer puis transmettre à la Caf : un exemplaire du contrat (conservez l’autre exemplaire), la procuration, le bon de commande conforme au devis et le Rib du magasin. La Caf vérifie la conformité des documents puis verse le montant du prêt au commerçant.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 617 € à la date de réception de la demande. Le prêt d’un montant maximum de 800 € peut être accordé pour l’achat d’un ou plusieurs articles mentionnés à l’article 1. La participation à la charge de l’allocataire représente au minimum une mensualité de remboursement.
Comment faire une demande de prêt à la Caisse d’allocations familiales ?
La demande de prêt doit être retournée à la Caisse d’Allocations Familiales par le demandeur au plus tard 3 mois après son édition. La Caisse d’Allocations Familiales envoie à l’allocataire une notification d’accord (à remettre au commerçant) et un contrat de prêt en deux exemplaires.
Quels frais sont exclus de la prise en charge CAF ?
Les frais de garantie et de livraison sont exclus de la prise en charge Caf. L'attribution du prêt ne constituant pas un droit, la Caf se réserve la possibilité de modifier ou refuser la demande qui lui sera soumise si elle le juge opportun. Les prêts sont accordés dans la limite des crédits disponibles.
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