lettre de demande de rectification impots

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l' administration Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir  

l'Administration prévus par le Code Général des Impôts (CGI) durant la procédure de vérification Les procédures de rectification des bases d' imposition sont des procédures doivent obligatoirement en informer l' administration fiscale par lettre L'administration a le droit de demander par écrit la communication des

2- Joindre une annexe détaillant chaque rectification opérée -2 III ائب ر من المدونة العامة للض (Articles 221bis-I et 221bis-III du code général des impôts «CGI »)

revenu ; IR/PI : impôt sur le revenu au titre des profits fonciers ; TH/TSC : taxe d' habitation / taxe de services communaux ; TP : taxe professionnelle ; DET : droits  

DEMANDE DE RECTIFICATION DE L'IMPOSITION A LA SOURCE (art 23 LIS) République et Imposition des revenus non soumis à l'impôt à la source (allo-

d'un seul salaire, de souscrire sa déclaration de revenu pour demander la une lettre d'information au service des impôts concerné dans laquelle il demande l' en s'assurant que sa position à l'égard de la demande de rectification obéit

Les procédures de rectification des revenus sont le plus souvent L'impôt demandé par l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement est donc parvenues au service compétent par le courrier du premier jour ouvrable qui suit  

5 MB de volume) ou par courrier postal (Intendance des impôts du canton de Berne, Taxations centralisées, Impôt à la source, Case postale, 3001 Berne)

Avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 ❑ Bordereau de taxation 2017 si reçu de l'administration fiscale genevoise ❑ Demande de rectification de