nouvelle constitution du burkina faso


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PDF CONSTITUTION DU BURKINA FASO

Alinéa 1 (loi no 002/97/ADP du 27 janvier 1997) La Chambre constitutionnelle comprend outre le président de la Cour suprême trois (3) magis-trats nommés par le président du Faso sur pro-position du ministre de la Justice trois (3) per-sonnalités nommées par le président du Faso trois (3) personnalités nommées par le président
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CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991 J O BF du 13 juin 1991 p 794)3 Révisée par : -la loi N°002-97 ADP du 27 janvier 1997 (promulguée par Décret N°97-63/PRES
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Constitution available for Burkina Faso TITLE I FUNDAMENTAL RIGHTS AND DUTIES CHAPTER I CIVIL RIGHTS AND DUTIES Article 1 All the Burkinabe are born free and equal in rights All shall be equally entitled to enjoy all the rights and freedoms guaranteed by the present Constitution

  • Qui exercé le pouvoir judiciaire au Burkina Faso ?

    Le pouvoir judiciaire est confié aux juges; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminées par la loi. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives.

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Celle opérée par la loi constitutionnelle du 11 juin 2012 a consisté au remplacement de « nouvelle assemblée » par « nouvelle chambre du Parlement » en l'ajout 
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2 juin 1991 Il est procédé à l'élection d'un nouveau président pour une nouvelle période de cinq* ans. Alinéa 4 (Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000). L' ...
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27 janv. 1997 Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. Alinéa 4 (Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000). L' ...
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27 avr. 2022 Burkina Faso 1991 (rev. 2015). Page 13 of the National Assembly. It proceeds to the election of a new President for a new period.
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