France Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l’état de santé de la population ses principaux déterminants ainsi que sur les stratégies d’action envisageables Les inégalités sociales et territoriales de santé demeurent en France à des niveaux élevés
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Santé Protection sociale Solidarité
Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 liste des vigilances sanitaires Précisions complémentaires sur le traitement des déclarations effectuées sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables et la promotion de ce portail Organisation du processus de sélection et de choix des candidats à la fonction de centres d’appui pour
Qu'est-ce que l'esprit de la loi Santé 2016 ?
"L'esprit de la loi Santé 2016." REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL(58): 291-300. L'idéal d'égalité sous-tend les dispositions du texte publié en janvier 2016 qui réforme le système de santé français. Cette volonté affichée du gouvernement repose sur le renforcement de la tutelle de l'État sur tous les acteurs de santé publics et privés.
Quand a été promulguée la loi de modernisation de notre système de santé ?
Après plus d'une année de débats houleux, la loi de modernisation de notre système de santé a été validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel et promulguée le 26 janvier 2016.
Quels sont les thèmes de la loi Santé ?
Les thèmes choisis constituent un échantillon révélateur des mutations contrariées de notre système de santé : coordination des soins, financement des hôpitaux, prévention de l'alcoolisme, remboursement des soins dentaires, tarification à l'acte et accompagnement de la fin de la vie. Cabanis, J.-N., et al. (2016). "La loi santé. Dossier."
Quels sont les conséquences de la nouvelle loi Santé ?
La loi impose de ne pas facturer de dépassements de tarif, sous peine de sanctions. Pour les établissements, les conséquences sont à la fois financières et stratégiques. (Introd.). (2015/12/17). Ce que contient la nouvelle loi santé tout juste adoptée. Le Monde, 17 décembre 2015 (2015/12/01). Le tiers payant en six questions.
Annexes :
Annexe 1. Annexe 2. Annexe 3. Annexe 4. liste des vigilances sanitaires. Précisions complémentaires sur le traitement des déclarations effectuées sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables et la promotion de ce portail. Organisation du processus de sélection et de choix des candidats à la fonction de centres d’appui pour
1.3. Améliorer la lisibilité et le pilotage global du système
la mise en œuvre de cet objectif s’appuie principalement sur l’harmonisation des dispositions juridiques applicables aux différentes vigilances sanitaires et le transfert de la responsabilité natio-nale de certaines vigilances entre agences de sécurité sanitaire pour renforcer la cohérence du système. un comité directeur de la veille et de la sécur
2.1. Piloter les SRVA en lien avec les agences nationales concernées
en lien avec les différentes agences de sécurité sanitaire concernées, vous participerez à un pilotage resserré des différentes structures régionales de vigilance et d’appui (SRVA) de votre région : centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) ; centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance (CeiP) ; coordonnateurs régionaux d’
2.3. Mettre en place une réunion régionale de sécurité sanitaire
Vous organiserez, avec une fréquence adaptée à votre contexte régional, une réunion régionale de sécurité sanitaire (RRSS) afin d’assurer les échanges d’informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d’organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou pr
Déclarants
(patients, usagers, professionnels de santé) Circuit RREVA réglementé
sante.gouv.fr
Déclarants
(usagers, professionnels de santé, industriel) Circuit réglementé Circuit réglementé
sante.gouv.fr
Vous mobiliserez vos réseaux professionnels et usagers au sein de votre région afin de faire connaître l’existence du portail et la nécessité de l’utiliser. Des kits de communication sont dispo-nibles à cet effet dans l’environnement du portail. Par ailleurs, afin de privilégier l’utilisation du portail des signalements, vous modifierez en cohérenc
2.9. Désignation des OMEDIT
Dès la parution du décret correspondant, vous serez amenés à désigner les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMeDiT) implantés dans chaque région et qui assurent les missions suivantes : l’expertise médico-économique pour l’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la perti-nence et de l’ef
Consolider et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information (SI)
Au-delà des interfaces réalisées entre le portail des signalements, le Si VSS et SiSAC, l’ensemble des systèmes d’information de la veille et de la sécurité sanitaire doivent partager des référentiels communs et devenir interopérables, en particulier entre les Si des ARS et des agences nationales.
sante.gouv.fr
Poursuivre l’ajustement des organisations à la réforme territoriale
il s’agit de : harmoniser et rendre plus lisible et plus robuste le modèle financier des structures régionales de vigilances et d’appui (SRVA) ; cartographier et harmoniser le modèle de gouvernance des SRVA ; renforcer la coordination des différents réseaux de vigilances. le périmètre de ces travaux pourra couvrir, outre les SRVA mentionnées pl
Contenu de l’appel à candidature
l’appel à candidature reposera sur les pièces du dossier listées ci-dessous. Des modèles de documents (volet technique et scientifique, volet financier, déclaration d’inté-rêts
Règlement des appels à candidature de constitution de centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins
Appel à cAndidAture pour le centre d’Appui pour lA préVention des infections Associées Aux soins de [noM région]
sante.gouv.fr
2. Contenu du dossier de candidature
le dossier de candidature est composé de deux volets distincts : un dossier technique et scientifique composé des éléments suivants : une description des travaux de l’équipe candidate sur les 5 dernières années, justifiant de son expérience ; une proposition d’organisation en réponse au cahier des charges ; une proposition de programme quinque
2. Rôles et missions de l’ARS vis-à-vis des SRVA
l’ARS organise le RReVA en identifiant les SRVA intervenant dans sa région en vue de les intégrer dans le réseau. la formalisation du réseau doit être assurée dans le respect du rôle et des missions de chacune de ces structures exercées au niveau national et/ou interrégional. l’ARS coordonne et anime le RReVA en assurant des réunions périodiques av
3. Interrelations entre les membres du RREVA
Pour favoriser les interrelations entre les membres du RReVA et le partage des expertises autour de sujet communs, l’ARS définit avec le RReVA lors de l’élaboration du programme annuel les axes prioritaires d’intervention au regard des éléments relatifs à la situation régionale. les membres du RReVA déterminent les modalités de leurs interventions
4. Modalités d’évaluation des SRVA par l’ARS
l’ARS procède à une évaluation annuelle de chaque SRVA, en lien avec les agences nationales concernées, sur la base d’un rapport d’activité régional. Ce dernier comportera un bilan des actions propres à chaque structure ainsi que celles menées dans le cadre du programme d’actions régional de l’ARS. Cette évaluation peut permettre d’adapter le finan
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20 mars 2017 Juillet 2017. 16. L'article L. 2223-25-1 issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ...
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