Circulaire n° 0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015
La présente circulaire porte instructions relatives à l’exécution des lois de finances au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat des Établissements Publics Administratifs (EPA) des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et |
Cameroun
portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 Le parlement a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : |
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Created Date: 1/30/2015 10:40:20 AM |
Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun La loi n° 2015 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun.
Chapitre 1‐ De l’objet et du domaine d’application Art.1.‐ La présente loi porte Code minier du Cameroun. Elle régit la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales.
16 En vertu de l’article 47 du régime financier de l’État camerounais, l’exécution des opérations financières publiques incombe exclusivement à l’ordonnateur et au comptable.
La réforme du cadre juridique des finances publiques camerounaises, matérialisée par la loi du 26 décembre 2007, bouleverse par son article 51 lesdites relations, en faisant du comptable-matières le subordonné de l’ordonnateur.
CIRCULAIRE LF 2016.pdf
24 févr. 2016 modalités d'application du plafonnement définies dans la circulaire interprétative de la Loi de. Finances 2015 restent valables. |
Circulaire n° ______/C/MINFI du ______
1) L acompte d impôt sur le revenu et de l IS pour les contribuables La loi de finances restreint le champ d application de la retenue de 55 % |
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15 janv. 2014 Les plus values réalisées au Cameroun ou à l'étranger à l'occasion de la cession d'actions ou de parts sociales d'un particulier ou d'une ... |
CIRCULAIRE 2016
Circulaire n° 0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015 La loi de finances restreint le champ d'application de la retenue de 55 % |
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5 mars 2021 Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi. No 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la ... |
Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier2018
Portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances au Suivi et de la bourse du Cameroun bénéficient de l'application d'un taux réduit ... |
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23 déc. 2014 Les impôts contributions |
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10 nov. 2014 Au regard de ce qui précède force est de constater que la loi de finances pour l'exercice 2014 et sa circulaire d'application ... |
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30 janv. 2012 La présente circulaire précise les modalités d'application de ces modifications et ... La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la ... |
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23 déc 2014 · (2) Le montant de l'impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application du taux de 2 à la |
Cameroun - Circulaire n°006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 fevrier 2020
21 fév 2020 · Circulaire d'application de la loi de finances 2020 1 la République du Cameroun pour l'exercice 2020 a modifié et complété certaines A titre d' illustration, les ARD exposés à partir de l'exercice 2015 ne peuvent être |
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15 jan 2014 · La présente circulaire précise les modalités d'application des dispositions fiscales nouvelles contenues dans la loi de finances pour l'exercice 2014 et donne les Que la cession ait lieu au Cameroun ou à l'étranger, dès lors qu'elle porte sur les actifs L'immobilisation a été cédée le 1er janvier 2015 |
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N°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du La présente circulaire précise les modalités d'application des dispositions fiscales nouvelles sociétés est inférieur au tiers de celui pratiqué au Cameroun ; |
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10 nov 2014 · Au regard de ce qui précède, force est de constater que la loi de finances pour l' exercice 2014 et sa circulaire d'application s'inscriraient |
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15 jan 2010 · La présente circulaire, qui précise les modalités d'application des La loi de finances pour l'exercice 2010 étend l'exonération de l'Impôt sur les sociétés aux domiciliés au Cameroun et intervenant dans les domaines de la |
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Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales au Cameroun Le défi du de la loi No 2014-73 du 4 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, au Cameroun Aux termes de la Circulaire d'application de la LF 2012 (la Circulaire 2012), il |
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CODE GENERAL DES IMPOTS
janv Section II Champ d 'application de l 'Impôt Loi N° du Juin portant loi de finances de la République Unie du Cameroun Ordonnance N° du juin modifiant et complétant certaines |
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