financement du terrorisme Le présent formulaire de déclaration doit être complété lorsque l’on entre en France ou que l’on sort de France avec un montant de 10 000 EUR ou plus (ou son équivalent dans d’autres monnaies) en argent liquide (article L 152 1 du code monétaire financier)
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Les obligations de déclaration d’argent liquide seront
Les autorités douanières peuvent dès à présent vous demander d’effectuer une déclaration d’argent liquide pour des sommes équivalentes ou supérieures à 10 000 € envoyées par poste fret ou transporteur Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur les dernières réglementations en matière d’argent liquide!
Comment faire une déclaration de voyage en France ?
Le formulaire doit être rempli dans l’une des langues officielles de l’UE acceptées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration est effectuée (anglais ou français pour la France). Cochez la case adéquate pour indiquer si le porteur entre en France ou sort de France.
Quand faire une déclaration d’argent liquide ?
Vous devez faire une déclaration d’argent liquide lors de votre arrivée ou de votre départ de l’UE lorsque vous transportez 10 000 € ou plus d’argent liquide ou l’équivalent en devises, instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyages, mandats, billets à ordre) ou or.
Qu'est-ce que la déclaration d'argent liquide ?
L’article L. 152-1-2 du code monétaire et financier exige que la déclaration soit accompagnée d’un document dont la production permet de justifier de la provenance de l’argent liquide déclaré, pour tout mouvement intra-UE d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros.
Quel montant doit être déclaré à la douane pour les transports transfrontaliers ?
Vous devez déclarer les transports transfrontaliers d’argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à la douane.
L'obligation déclarative D'argent Liquide
Les espèces, instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyages, mandats, billets à ordre
Que Devez-Vous déclarer?
Vous devez déclarer à la douanes les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs, comme :
1. les billets de banque et les pièces de monnaie; 2. les chèques au porteur; 3. les chèques de voyage; 4. les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire; 5. les effets de commerce non domiciliés; 6. les lettres de crédit non domiciliées; 7. les bons de caisse anonymes; 8. les mandats; 9. les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables. 10. l’or : les pièces d'or, le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autre
Qui Est Soumis à Cette Obligation?
Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative. Cas du transport d'argent liquide pour un tiers: Votre déclaration doit être complétée par l'identification du propriétaire de l'argent liquide transporté (personne physique ou morale).
douane.gouv.fr
Comment déclarer ?
La déclaration doit être établie en utilisant le service de télédéclaration DALIA
Ou en utilisant l'un des formulaires suivants: Formulaire de déclaration harmonisé UE applicable aux mouvements d’argent liquide extra-UEà destination ou en provenance de la métropole, des départements d’Outre-mer (DOM) et de Saint-Martin (Formulaire UE) 1. Formulaire de déclaration d'argent liquide harmonisé - UE[PDF] 2. Feuillet supplémentaire UE[PDF] Formulaire de déclaration national applicable aux mouvements d’argent liquide intra-UE à destination ou en provenance de la métropole, des dé
Où et Quand Déposer Votre Déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par la personne transportant l'argent liquide: 1. par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, au plus tôt 30jours avant la date du transport de l'argent liquide et au plus tard avant le passage de la frontière le jour du voyage; 2. auprès du service des douanes, au moment de l'entrée o
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