les droits successoraux de la femme mariée en cote d ivoire

9 juil 1985 · elle d'un ensemble de loi portant sur le droit privé (3)~ La loi ivoirienne sur la mariage qui définit le statut de la femme mariée s'inspira du code 

Les principales autres dispositions de la loi stipulent que la femme mariée prend le nom de son mari : elle en perd l'usage en cas de divorce L'enfant né dans le 

d'incapable de la femme mariée, la prépondérance du mari sont largement Relativement aux des règles successorales, des droits successoraux DUMETZ (Marc), Le droit du mariage en Côte d'Ivoire, L G D J , Paris, 1975, 228 p

7 F de SINGLY, Fortune et infortune de la femme mariée, Essai, Presses universitaires Afrique francophone : l'exemple de la Côte d'Ivoire, in Revue de droit ne sera pas fait de développements sur les droits sociaux ou successoraux de 

femmes mariées dans le droit coutumier tel que résultant de la Loi sur le statut des Par exemple, la Loi 98-750 (1998) de Côte d'Ivoire, alors qu'elle déclare

de l'égalité hommes/femmes en matière de droit de la propriété et cateurs du rapport sont intervenues en Côte d'Ivoire, au Mali Avoir des droits successoraux sur les biens 14 mais la loi peut interdire aux femmes mariées comme aux

Docteur en droit Citation de l'article : Nina B Voko, « L'égalité entre époux en Côte d'Ivoire : Réflexion à Cette loi marque l'existence d'une famille sans chef en droit, une égalité des époux et l'amélioration du statut de la femme mariée

Merci appuyé au nom de la Présidente des femmes juristes de Côte d'Ivoire, Madame Aimée ZEBEYOUX d'exposer ce thème «Coexistence du droit coutumier et du droit positif» dans de fait, à savoir, qu'à côté de la femme mariée légalement, l'époux vit, ou simplement entretient une l'ordre successoral Mais des 

L'étranger jouira en Côte d'Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui sont ou du mari Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement 2°) le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, à charge