En vertu des articles 101 et 102 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques peuvent être actionnés par avis à tiers détenteurs les
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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
17 fév 2017 · Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur
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Portant réforme du droit des sûretés mobilières
Code des obligations et des contrats (DOC) la loi n° 15-95 formant Code de commerce la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
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Circulaire_code_recouvrement_n
Le bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000 porte publication de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir n°
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BULLETIN OFFICIEL
1 jui 2000 · « majoration de retard prévue par la loi n° 15-97 précitée » « Article 52 — Les sociétés qui contestent tout ou partie du «montant de l
Article 7 : Les créances publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette : - soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi.
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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
17 fév. 2017 Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur ...
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BULLETIN OFFICIEL - Gazettes.Africa
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Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement
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Dahir nƒ 1a00a175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant
Dahir nƒ 1a00a175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi nƒ 15a97 formant code de recouvrement des créances publiques. JJJJJJJJJJ.
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Trésorerie Générale du Royaume INSTRUCTION DU
Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques "le recouvrement s'entend de l'ensemble.
Dahir n°1.00.175 formant code de recouvrement des créances
loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000). Vu la Constitution notamment ses articles 26 et 58 ;. Vu la loi ...
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Titre I- GENERALITES
Le bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000 porte publication de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir n°
les privilèges du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes prévus par les articles 105 à 109 de la loi n° 15-97 présente loi tout auto-entrepreneur ...
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LOI N°15-18.pdf
19 août 2021 sont annulées les créances fiscales dues aux régions préfectures
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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
17 fév. 2017 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142- la loi n° 15-97 formant code ...
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Titre I- GENERALITES
n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1414 (3 mai 2000). Cette loi a permis à la
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Dahir nƒ 1a00a175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant
du présent dahir ² à l·exception de l·article 142 ² la loi nƒ 15a97 formant code de recouvrement des créances publiques adoptée.
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19 août 2021 de la loi n°15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques y compris la taxe urbaine
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RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS régime de lassurance
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Dahir n°1.00.175 formant code de recouvrement des créances
Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000).
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Untitled
30 jui. 2020 Vu le Dahir n° 1-00-175 du 28 Moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances ...
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25 sept. 2020 Vu le Dahir n° 1-00-175 du 28 moharram 1421 (03 mai 2000) portant promulgation de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances ...
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BULLETIN OFFICIEL
1 jan. 2022 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022 ... de l'article 3 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement.
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
17 fév 2017 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir -- à l'exception de l'article 142 – la loi n° 15-97 formant code de
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Trésorerie Générale du Royaume INSTRUCTION DU
Aux termes de l'article premier de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et
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Note circulaire n° 710 relative au code de recouvrement
n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1414 (3 mai 2000) Cette loi a permis à la
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Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 ( 14 février 2006 ) portant
quinze (15) jours « Ces amendes administratives sont recouvrées conformément « à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques
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Amendes-et-penalitespdf - EcoActu
29 déc 2020 · Les dispositions de l'article 6 bis de la loi de finances n°65-20 pour par l'article 4 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des
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ROYAUME DU MAROC - Cour des comptes
groupements ; Attendu qu'en application de l'article 123 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, les actions en recouvrement
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1 août 1996 · Loi n° 15-95 formant code de commerce Article 97 : L' adjudication sur surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que
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Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour
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NOTE CIRCULAIRE N° 712
31 déc 2020 · Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 15 œ 97 formant code de recouvrement des créances publiques, les majorations de retard
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Fiscalité Locale - befec
ent ; - Recouvrement forcé ( disposition de la loi 15 – 97 formant code de recouvrement des créances publiques Même sanctions que pour la taxe d' habitation
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