Les citoyens d'au moins 90 pays et territoires disposent désormais de lois leur permettant d'accéder aux documents et autres renseigne-
Quels sont les principes essentiels du droit à l'information ?
Le droit à l' in formation recouvre donc deux droits indissociables : celui d'informer (de produire des informations), et celui d'être informé (de disposer de ces informations). Et ces droits supposent que soient garantis les moyens de les exercer.
1 -Le droit à l'information est limité par une obligation de diligence de celui qui la divulgue. exclut l'erreur de fait mais peut avoir une conséquence parfois inévitable : le silence 95 . M. Carrillo confirme par ailleurs /' analyse selon laquelle il »' existe pas de vérité absolue en matière d 'information.
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des
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Accord régional sur laccès à linformation la participation publique
a) on entend par «droits d'accès» le droit d'accès à l'information environnementale le droit de participation publique aux processus décisionnels à propos des.
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Le droit de linformation : une introduction
Les droits à l'égard de l'information : le droit à l'information . dimensions constitutionnelles du droit à la vie privée» dans Pierre TRUDEL et France.
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Droit du Public à lInformation
Le type d'information à publier est fonction de l'organisme public concerné. La loi devrait poser une obligation générale de publier tout en définissant les
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PRATIQUE
Le droit à l'information des usagers du système de santé recouvre plusieurs Ligne d'information et d'orientation de France Assos Santé sur toutes.
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INAI Synopsis_ Les exceptions au droit daccès à linformation (1)
L'étude est enrichie par un appel au droit comparé notamment à la jurisprudence de la CADA en France. La question des exceptions est cruciale
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Le droit à linformation ? Guide pour les autorités lors de la prise d
Les demandeurs d'asile et les migrants arrêtés à la frontière extérieure ont l'obligation de donner leurs empreintes digitales.
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Le droit à linformation en France
Le droit à l'information en France. La presse le citoyen et le juge. C'est à partir des différentes libertés relatives à la presse (consacrées par
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Linformation préventive des citoyens sur les risques majeurs en
sur les risques majeurs en France Le droit d'information des citoyens ... Par ailleurs l'information préventive contribue à construire une mémoire ...
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Délivrance de linformation à la personne sur son état de santé - HAS
2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX 1 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son ...
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Vers un droit daccès à linformation publique: les avancées récentes
Publié en 2013 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture
Vers un droit daccès à linformation publique: les avancées - Enssib
Publié en 2013 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France et le Bureau de l'
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Droit à linformation et propriété intellectuelle - CORE
prononcé au Collège de France en 1978 Invoquant dans son avant-pro- pos « Le droit du public à l'accès au texte », Laurent Dispot présentait cette ½uvre
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Le droit de linformation : une introduction - Pierre Trudel
Les droits à l'égard de l'information : le droit à l'information «Les dimensions constitutionnelles du droit à la vie privée», dans Pierre TRUDEL et France
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La loi n° 3113 relative au Droit dAccès à lInformation
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information,
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VERS UN DROIT DACCES A LINFORMATION - UNESCO
ou limites Vers un droit d'accès à l'information publique au Maroc - la Norvège (1970), la France et les Pays-Bas (1978), et trois anciennes possessions
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La loi N°31-13 relative au droit daccès à linformation - ILO
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la présente loi fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information détenue
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2 Les droits du public en matière daccès à linformation relative à l
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[PDF] Vers un droit daccès à linformation publique - Enssib
place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France et le Bureau de l'UNESCO pour l' Algérie, f) La reconnaissance du droit à l'information et sa promotion par les
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[PDF] Droit du Public à lInformation
La diffusion de l'information constitue pour les organismes publics une obligation qui a pour pendant le droit du public de recevoir de l'information Quiconque
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Les droits à l'égard de l'information le droit à l'information «Les dimensions constitutionnelles du droit à la vie privée», dans Pierre TRUDEL et France
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Les avancées récentes du droit d'accès à l'information publique dans le la Norvège (1970), la France et les Pays Bas (1978), et trois anciennes possessions
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En France, la presse libre étant définie comme « une presse qui n'est pas contrôlée par un pouvoir politique, une autorité ou un gouvernement », et la loi de 1982
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[PDF] DRT 3805 Droit de linformation et de la communication - Pierre Trudel
Jan 10, 2017 · Il est destiné à ceux et celles qui souhaitent découvrir comment le droit appréhende certaines réalités immatérielles, comment il dégage les droits
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