Sources : Ministère de la justice/SG/SDSE Répertoire général civil ; rapport annuel de la Cour de cassation Juridictions civiles et commerciales Cour de cassation Cours d’appel1 Tribunaux judiciaires1 Juridictions commerciales Conseils de prud’hommes Droit de la famille Droit des contrats Droit des personnes1 Relations du travail et
Qui est le président de la cour de cassation ?
Le premier président de la Cour de cassation est, comme les autres magistrats du siège de la Cour, nommé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature . Il préside le Bureau de la Cour et fixe les attributions des différentes chambres.
Quel est le champ de compétence de la cour de cassation ?
Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles. Les audiences des chambres sont publiques. La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:
Qui préside chaque chambre de la cour de cassation ?
Chaque chambre, à défaut de son président, est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé 27 . Les formations de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siègent en audience publique. Article détaillé : Chambre mixte de la Cour de cassation française.
Qui sont les juges de la cour de cassation ?
Ils sont également tenus par le secret du délibéré. À la Cour de cassation, les juges sont appelés "conseillers". Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction. La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
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