Qui a défendu le principe des ententes industrielles ?
Il l’est en décembre 1934 devant une séance plénière du CNOF, le comité national de l’organisation française par un patron, Jean Heymann qui défend ouvertement le principe des ententes [20] [20] Jean Heymann, Les ententes industrielles. Considérations sur….
Quel est le point de référence de l’Entente anticoncurrentielle ?
En pratique, la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne statuant sur l’entente anticoncurrentielle sera sans doute un point de référence (plus précisément la date de publication de la décision, voir notamment à ce sujet CE, 12 octobre 2020, Société Mersen, préc. citée).
Pourquoi ne pas aborder la question des ententes durant la Seconde Guerre mondiale ?
27 Ne pas aborder la question des ententes durant la Seconde Guerre mondiale est discutable mais peut se justifier par le fait que la nouvelle organisation de la production voulue par le gouvernement de Vichy pose d’autres questions dans un contexte très particulier [58] [58] Matthias Kipping parle de « cartellisation de fait », M.….
Comment calculer le surcoût d’une entente ?
La méthode de la comparaison dans le temps, établissant le surcoût par le prix constaté pendant et après la fin de l’entente est la plus couramment utilisée, en particulier par les juridictions administratives » (Voir également, J. Adda, R. Amaro, J-F Laborde, « Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif.
Le Bloc de Compétence Administratif
Le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges ayant pour objet d’engager la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements s
Prescription Des Actions
Le Conseil d’Etat a précisé, s’agissant de l’action en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802) que cette action est ouverte aux parties au
La Possibilité de Saisir directement Le Juge Administratif
En principe, une personne publique ne peut demander au juge de prononcer des mesures qu’elle a le pouvoir de prendre (CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure).Cette jurisprudence connait toutefois des tempéraments, en particulier en matière contractuelle (CE, 26 décembre 1924, Ville de Paris).Le Conseil d’Etat a également précisé qu’une personne publique peut, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, et même si elle a la faculté d'émettre un titre exécutoire, saisir le jug
L'évaluation Du Préjudice
Comme le souligne Mireille Le Corre dans ses conclusions sur les décisions du 27 mars 2020 (préc. citées), « établir a posteriori le prix d’un marché qui aurait été non pas faussé, mais passé dans
La Non Réception de L'argument de La Répercussion Du surcoût
Les défendeurs à une entente peuvent être conduits à soutenir que le surcoût de l’entente n’a pas été supporté par la victime mais par des tiers (le plus souvent en aval de la victime, comme les co
Répartition Des Conséquences indemnitaires de La Condamnation
Le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause
Conséquences Financières de l'annulation d'un Contrat
Lorsque la personne publique exerce une action en contestation de la validité du contrat et qu’elle l’obtient, cette annulation a pour effet la disparition rétroactive du contrat.Le Conseil d’Etat a précisé dans la décision Société Decaux et département des Alpes Maritime (CE, 10 avril 2008, nos 244950, 284439 et 248607) que le cocontractant de l’administration peut prétend
Règlement interne sur le personnel de la Haute - HES-SO Genève
6 févr 2017 de la HES SO Genève et des directrices et directeurs d'école, au sens de son
personnel en développant des moyens permettant de concilier vie le père
bénéficie d'un congé de 2 semaines à fixer d'entente avec son
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Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute
16 déc 2014 occidentale Valais Wallis (HES SO Valais Wallis) du 16 décembre 2014;
concernant sa situation personnelle (changement d'adresse, d'état civil, etc )
1 L'employé ayant un taux d'activité moyen de 50 pour cent ou plus durant 4
Les absences et les vacances sont fixées d'entente avec la direction de
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Document de référence Bibliothèques des - Swissuniversities
Mission des bibliothèques HES 2 2 Mission d'une bibliothèque HES
ressources au moyen d'activités de promotion et en coopérant avec d'autres
bibliothè Les tarifs sont fixés selon les prix du marché, d'entente avec la
direction de
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Plan daction « mathématiques et sciences de la nature »(MSN)
D'entente avec les directions d'école, les directions générales SRED, la HES
SO Genève et l'Université de Genève, le DIP élabore un plan d'action détaillé
Poursuivre le renouvellement des moyens d'enseignement et évaluer
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Prescription de physiothérapie - HUG
Maître d'enseignement HES Filière physiothérapie HEDS d'une entente
préalable avec l'usager Scapulo thoracique (Trapèzes moyen et inférieur,
Modele d Entente de Partenariat
Source: Affaires
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Exemple de protocole d'entente - Programme d'apprentissage mixte
